CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720eecd580146773ef966
30 mars 1989
Jean-Pierre Z..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.
613720f0cd580146773efa3d
Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.
613720f0cd580146773efa3f
613720f0cd580146773efa44
613720f0cd580146773efa77
613720c6cd580146773ee490
2 mars 1989
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de Melle X... sur les listes électorales de la commune de Sablières, alors qu'elle y serait domiciliée chez sa mère, électrice
613720d4cd580146773eebf2
613720d8cd580146773eedd2
Daniel Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Jeanine X..., tiers électrice, été radié de la liste électorale de la commune de Dammarie-en-Puisaye alors qu'il y aurait son domicile
613720d8cd580146773eedd4
X..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Dammarié en Puysane alors qu'il aurait son domicile d'origine dans la commmune et y acquiterait l'impôt foncier ; Mais attendu
613720e6cd580146773ef4f2
17 mars 1989
Jean-Marc d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pruno alors que cet électeur aurait habité dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il
613720e9cd580146773ef68f
16 mars 1989
X... de la liste électorale de la commune de Jarrier, alors que cet électeur, qui avait son domicile d'origine dans la commune, n'aurait pas l'intention de l'abandonner ; Mais attendu que le jugement
6137212dcd580146773f19ee
21 juin 1990
Pierre C... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgoin-Jallieu de plusieurs électeurs, au motif qu'il n'avait
61372265cd580146773fc9b5
21 avril 1995
Christian X... et Gaston Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Escouloubre, qui sollicitaient la radiation de M.
61372276cd580146773fd48f
6 avril 1995
Régis Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Marchais-Béton de son recours tendant à la radiation de Mlle Nathalie X... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites
61372278cd580146773fd649
613721aecd580146773f6021
12 mars 1992
décision de la Commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Avapessa, alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la liste électorale, l'électeur
6137239ecd5801467740c1ce
9 mars 2001
X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article
6137239fcd5801467740c31d
23 mai 2001
Q... et M... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Briançon, 2 février 2001) d'avoir rejeté leur recours formé en qualité de tiers électeurs contre l'inscription de Mlle C... et de vingt-deux
soc
6137226ccd580146773fcde5
8 mars 1995
A... n'était pas éligible dès lors que, ne faisant plus partie du personnel, à compter du 31 décembre 1993, en raison de son licenciement pour faute grave, il n'était même plus électeur ; qu'en se bornant
cr
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric X
6137269ccd5801467742706a
26 septembre 2006
destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, à payer à la société Electricité de France (EDF) les frais de reconstruction de la ligne électrique
Page 32 sur 2188