AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

En vertu de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

X... et Y... à construire un casino à l'extrémité Est de la ville et leur a accordé le droit exclusif d'exploitation des jeux pour une durée de quatre-vingts ans ; que, par acte du 17 novembre 1967, la

Faits et procédure 1.

2020 La société La Majolane, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-21.583 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-

dans divers pays dont la France d'un cube comprenant plusieurs cubes articulés ; que la société Ideal toy a concédé à sa filiale française, la société Idéal loisirs, la distribution exclusive en France

Faits et procédure 1.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M.

5), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation immobilière et agricole du Midi (SEIAM), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1

Condamner en conséquence [B] à verser à la SARL [Adresse 1], la somme de 157.285 euros pour ses pertes d'exploitation, - Condamner [B] à verser à la SARL LES GOSSES DU FAUBOURG la somme de 5.000 euros

X..., qui prétendait que son préjudice d'exploitation n'avait pas été réparé, a assigné à nouveau son vendeur ; Attendu que M.

en France, des appareils contrefaisant selon eux la revendication 1 de ce brevet ; que la cour d'appel a rejeté leurs demandes ; Attendu que M.

1], de la société JP Louis & A.

X..., alors, selon le moyen, 1 / que les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, qui déterminent les parties communes, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du règlement

Si, et seulement si, le cédant n'est pas en mesure, dans le délai de 1 mois et au plus tard 15 jours avant le démarrage effectif de l'exploitation par le repreneur, de les affecter sur un poste équivalent

Sur le premier moyen : Attendu que la société Universal music fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002) d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat alors, selon le moyen : 1

X... a fait assigner l'administration fiscale aux fins de voir juger que les biens dépendant de son exploitation agricole devait être regardés comme des biens professionnels exonérés d'ISF et obtenir la