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6 770 résultats pour « 1) indivisibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201700

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

l'arrêt confirmant l'ordonnance déférée, de déclarer caduque à l'égard de l'ensemble des intimés la déclaration d'appel remise au greffe de la cour le 14 mars 2011, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301255

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Philippe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164bc

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

à 12 495 DTS, condamnant la société Elvia à rembourser à la société Sagatrans par laquelle la décision de première instance avait été exécutée, la somme de 12 235,36 euros, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422948

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

pourvoi formé par : - X...René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1999, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour vol et à deux amendes de 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

3ème chambre A

650d30dd71dfcd83182010cf

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

HOLDING DEVINAZ (anciennemment GROUPE GEMME) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2760 Audience tenue par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00046

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00048

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00049

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

crédit-bail en conséquence de la résiliation des conventions passées avec la société CEC concernant l'achat d'espace publicitaire, l'étude de marché et les services de parrainage, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00050

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00052

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

crédit-bail en conséquence de la résiliation des conventions passées avec la société CEC concernant l'achat d'espace publicitaire, l'étude de marché et les services de parrainage, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00053

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00054

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fd8

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tex Mex El Passo, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fd9

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tex Mex El Passo, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100922

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité passive est une garantie octroyée au créancier qui ne peut avoir pour effet

Source officielle
CC

comm

61372447cd58014677414296

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

France la somme de 11 103,06 euros avec intérêts au taux légal à titre d'indemnité de résiliation, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en résiliation d'un contrat en conséquence de celle d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310452

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

conventionnelle peut résulter de la commune intention des parties en l'absence de clause d'indivisibilité, mais c'est à celui qui invoque l'indivisibilité de la prouver ; qu'en l'espèce, il est constant

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a512364a383b7747494

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il en résulte qu'en matière d'indivisibilité, l'appel est, à l'égard de toutes les parties, irrecevable si l'une au moins n'a pas été intimée.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6868b38075a2d196dbc191cf

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[O] [S], intimé défaillant, et au regard de l'indivisibilité du litige successoral.

Source officielle

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