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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201700
14 novembre 2013
l'arrêt confirmant l'ordonnance déférée, de déclarer caduque à l'égard de l'ensemble des intimés la déclaration d'appel remise au greffe de la cour le 14 mars 2011, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301255
7 décembre 2017
Philippe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement
comm
61372488cd580146774164bc
7 mars 2006
à 12 495 DTS, condamnant la société Elvia à rembourser à la société Sagatrans par laquelle la décision de première instance avait été exécutée, la somme de 12 235,36 euros, alors, selon le moyen : 1
cr
6137260dcd58014677422948
14 mars 2000
pourvoi formé par : - X...René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1999, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour vol et à deux amendes de 1
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049
12 janvier 2022
Faits et procédure 1.
3ème chambre A
650d30dd71dfcd83182010cf
5 septembre 2023
HOLDING DEVINAZ (anciennemment GROUPE GEMME) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2760 Audience tenue par
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00046
15 janvier 2008
X... avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00048
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00049
crédit-bail en conséquence de la résiliation des conventions passées avec la société CEC concernant l'achat d'espace publicitaire, l'étude de marché et les services de parrainage, alors, selon le moyen : 1°
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00050
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00052
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00053
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00054
613722e7cd58014677402fd8
14 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tex Mex El Passo, société à responsabilité
613722e7cd58014677402fd9
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100922
11 septembre 2013
X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité passive est une garantie octroyée au créancier qui ne peut avoir pour effet
61372447cd58014677414296
22 février 2005
France la somme de 11 103,06 euros avec intérêts au taux légal à titre d'indemnité de résiliation, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en résiliation d'un contrat en conséquence de celle d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:C310452
19 décembre 2019
conventionnelle peut résulter de la commune intention des parties en l'absence de clause d'indivisibilité, mais c'est à celui qui invoque l'indivisibilité de la prouver ; qu'en l'espèce, il est constant
1ère chambre
680b1a512364a383b7747494
24 avril 2025
Il en résulte qu'en matière d'indivisibilité, l'appel est, à l'égard de toutes les parties, irrecevable si l'une au moins n'a pas été intimée.
1re chambre de la famille
6868b38075a2d196dbc191cf
4 juillet 2025
[O] [S], intimé défaillant, et au regard de l'indivisibilité du litige successoral.
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