Les règles relatives au solde bancaire insaisissable sont prévues aux articles R. 162-1 à R. 162-8, R. 112-5 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution ci-après reproduits : Art. R. 162-1.

Article 4

—

-Sur attestation de l'Agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements : 30 % à la réception de l'ordre de service qui constitue l'acte juridique engageant les travaux

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code : 1°

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Code des assurances

qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels causés tant aux usagers de la ou des installations désignées aux conditions particulières qu'à toute autre personne, à l'occasion de l'exploitation de ces installations, et résultant : 1°

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Code des douanes

B.-1.

LEGIARTI000043570558

—

. - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye Personnels en fonctions sur le territoire national Étranger B. - Ministère de la culture Catégorie de personnel

Article 1

—

Lorsque, en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré à l'employeur, celui-ci ne sera passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er et 2 du présent article et non payées entre

Article 1

—

Délégué général adjoint Secrétariat général Chef du bureau de la qualité comptable Chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire Chef du bureau du pilotage des effectifs et des rémunérations Chef du bureau de la qualité paye

Article 67-16-5

—

Les six segments de couleur se décomposent de la façon suivante : - 1 segment de couleur verte et affichant le chiffre cinq ; - 1 segment de couleur rouge et affichant le nombre vingt ; - 1 segment de couleur bleue et affichant le nombre cinquante ; -

Article 6

—

V - En vue de la détermination du montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la caisse primaire classe les intéressés dans un des trois groupes suivants : 1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2° Invalides absolument incapables

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

I. – Les informations à publier en application du 1° de l'article L. 38 peuvent concerner : – les informations comptables et notamment la description du système de comptabilisation des coûts d'interconnexion et d'accès ; – les spécifications techniques

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Article 4

—

Toutefois, le complément spécial de solde du territoire de mission est substitué à la majoration de dépaysement dans tous les cas où le payement de cette dernière est prévu par le décret susvisé.

Article Annexe 1

—

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATION 1. Contexte et objectifs de l'expérimentation 1.1. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, un secteur en difficulté et confronté à des besoins croissants. 1.2.

Article Annexe I

—

. ― Objet du mandat 1.

Article 71

—

-Le 1° du I et le 8° du II s'appliquent aux offres de prêts avance mutation émises à compter du 1er janvier 2024. B.

Article 2

—

ci-dessus et au dénominateur les sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension par La Poste aux fonctionnaires qui lui sont affectés, ce rapport étant arrondi au 5/10 000 le plus proche.

Article 1

—

Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes : 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit

Article 12

—

La pension porte sur des valeurs, titres ou effets, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération de pension, du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220

Article Annexe

—

Article 413-1 du code civil. Article 413-2 du code civil. Article 413-3 du code civil.

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