du jugement du 11 mars 1987, mais sur le fondement d'un texte erroné, devait d'elle-même rectifier cette erreur qui ne changeait rien à la nature du recours en révision; qu'en décidant que Mme Y... ne

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Van Meerbeeck, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S.

Faits et procédure 1.

Y... tendant à la révision du taux d'incapacité permanente partielle de 15 % qui lui avait été reconnu à la suite d'un accident du travail survenu en 1984 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de

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Faits et procédure 1.

contre cette décision ; Attendu que la société Kosmos fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'article 595 du nouveau Code de

[G] par la société [1] est irrégulier, - condamné la société [1] à payer à M.

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CHAPAL ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE L'article 595 du Code de procédure civile énonce : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

D... a déposé une demande de pension de réversion le délivrée le 21/02/2017 ; la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Languedoc-Roussillon a estimé devoir fixer au 1 mars 2017 la date

n'alléguant ni n'établissant avoir eu connaissance de la cause de révision moins de deux mois avant son recours en révision, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf

valider le commandement de payer, de déclarer acquise la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion des lieux loués et de la condamner à payer diverses sommes au bailleur, alors, selon le moyen : 1

ressources, en l'espèce le prix de vente d'un immeuble qui s'était élevé à 5 000 000 francs et non point à 3 000 000 francs comme indiqué dans les conclusions de ce dernier, a formé un recours en révision

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