ans par personne ayant autorité et placé en détention provisoire ; que, sur réquisitoires supplétifs des 9 avril et 23 octobre 2002, il a été mis en examen des chefs de viol sur mineur de 15 ans, viols

Elle a été reprise à 15 heures 25, dans les mêmes conditions, toujours à huis clos" ; - à l'audience du 17 mars 2005 "pour le repos de chacun, M. le président a suspendu l'audience à 13 heures 15.

Z... et Y..., et Le Gué Renard, constituée entre M. et Mme A..., détenant l'intégralité des parts de la SNC Eurolac, exploitante d'un fonds de commerce de camping caravaning ont, le 15 octobre 1993, donné

La société Autre chose Broglie fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite au 15 juillet 2016, de déclarer prescrite son action en garantie de parfait achèvement et de rejeter ses demandes de

ou véhicules privés ou publics ou de l'image de ces personnes, qui n'ont pas été délivrées à l'un des services, unités et organismes qualifiés, strictement et limitativement énumérés par l'article D. 15

Le 7 avril 2021, une information judiciaire a été ouverte des chefs d'agressions sexuelles incestueuses sur mineure de 15 ans et de viols incestueux sur mineure de 15 ans, pour lesquels M.

administré était nuisible et qu'il avait effectivement porté atteinte à l'intégrité de la femme l'ayant consommé, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales et a ainsi violé l'article 222-15

annulé le redressement portant réintégration dans l'assiette du forfait social des revenus versés en 2013, 2014 et 2015 aux administrateurs de la société, alors : « 3°/ que selon l'article L. 137-15

primaire d'assurance maladie du Gard, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [B], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 15

exercées contre Eric ANDRE et Alain X..., définitivement condamnés pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le 15

, en retenant comme elle l'a fait, que le preneur ne pouvait se voir imposer par le propriétaire l'emplacement du report d'effet du bail, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 123-15

Reynard bénéficiait d'une servitude de passage lui permettant d'accéder à la rue par un corridor situé dans l'immeuble contigü lui appartenant et ce, en application des clauses de l'acte de vente du 15

en date du 3 avril 1997, le doyen des juges d'instruction de Paris a fixé le montant de la consignation que la partie civile devait déposer au greffe du tribunal de grande instance de Paris ; que, le 15

X... a été licencié verbalement le 15 avril 1988 par la société THAIF quand celleci a adressé une lettre de licenciement dûment motivée à M.

qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15

syndical central, en raison de la disparition de l'unité économique et sociale ayant motivé cette désignation, et si, dès lors, l'action n'était pas soustraite au délai de forclusion de l'article L. 412-15

X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en paiement d'une provision sur ses salaires pour la période du 15 février au 28 mars 1997 ; Attendu que Mme Z... et M.

Tournier de Vaillac le non-renouvellement de ce crédit ; que celui-ci a prétendu, devant la juridiction des référés, que la CRCAM avait ainsi manqué à ses engagements souscrits le 15 octobre 1990 ;

succédé à la société SPST ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de primes pour l'année 1995 fondée notamment sur un accord collectif de travail du 15

Cour nationale de l'incapacité doit être présidée par un magistrat et comprendre deux membres choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 143-15