d'urgence pour les causes spécifiées par ce texte ; qu'en l'espèce, où l'arrêt fait mention d'une désignation par une même ordonnance du premier président du 7 juin 1999, du conseiller faisait fonction

X... recevable ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 23 février 1994 ; que, le 10 juin 1993, la cour d'appel a réformé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

et 1996 (280 000, 421 000, 442 000, 514 000 et 560 000 francs, successivement), qu'à la même époque, en 1993, 1994 et 1995, trois prêts de 600 000 francs à des taux de 2,2 % bien inférieurs à ceux du

au 11 août 1998, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse), a notifié à la société dentaire de l'ouest (la société) un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin

[S] devenant liquidateur ; qu'un arrêt du 1er juin 1995 ayant infirmé cette décision, le tribunal, par un jugement du 4 juillet 1996, a arrêté un plan de redressement et désigné commissaire à l'exécution

de la décision du Conseil d'Etat ; que la Caisse a en effet invoqué dans ses conclusions et produit à l'appui de celles-ci une LR/AR du Conseil national du 3 décembre 1997 informant le docteur X... de

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

à Suresnes et a déposé sa déclaration de revenus pour 1997 à l'adresse du... à compter du 1er janvier 2000, François X... est également associé en 1996 et 1997 de la SNC X...

Claude Z..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Caisse

productions, que, par acte du 22 novembre 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la Banque) a assigné M.

, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, au profit de M.

X..., engagé le 1er septembre 1991, par l'association du Tennis club de Torcy, a été licencié pour motif économique le 22 mai 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, l'administration des Douanes a délivré des citations à l'encontre de Me Fabre et de la société Vitaflor les 13 mars 1994, 24 mars 1997 et 5 février 1998, qui ont été suivies des jugements du tribunal

, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que s'est déroulée, en 1993 et 1994, une campagne de publicité en

, par arrêt du 21 juin 1996, la cour d'appel de Lyon a dit que M.

, 1993 et 1994, demandé et obtenu des remboursements de crédit de TVA partiellement injustifiés au titre des 3ème et 4ème trimestres 1992 et 2ème et 4ème trimestres 1993, et de l'avoir, en conséquence,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Christian X... a été victime le 16 août 1992 d'un