et de l'entrepreneur dans les désordres, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en ne caractérisant pas, dans les rapports de l'architecte et de l'entrepreneur

Selon l'article R. 431-1 du même code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ".

Z... un permis de construire une maison individuelle au lotissement "Pasci Pecora" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner la commune d'Ajaccio et M.

B..., architecte, cinq villas réceptionnées courant 1984 et vendues en l'état futur d'achèvement aux époux Z..., C..., X..., E..., à M.

du cahier des clauses générales ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'après la résiliation du marché, l'architecte n'avait pas, conformément à l'article 26-2 du cahier des charges générales, examiné le décompte

X..., architecte, et de l'Entreprise Etudes Constructions et Entreprises (ECE) à lui verser les sommes de 12 171,30 F et 13 671,70 F en réparation des désordres affectant le groupe scolaire ; °2) condamne

X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français, confié la construction d'un immeuble, dont le mur devait être accolé contre les fondations d'un bâtiment ancien conservé, à divers entrepreneurs

L'entrepreneur est tenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, d'une obligation de résultat, alors que l'architecte répond, pour sa part, d'une obligation de moyen.

et l'entrepreneur principal, lesquels ont formé des appels en garantie ; Attendu que la société Condotte d'Acqua fait grief à l'arrêt, qui la condamne, in solidum avec l'architecte et la SCI, à payer

CLIM PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DÉFENDEURS : Madame [C] [A] épouse [E] demeurant [Adresse 2] - BELGIQUE

Y..., architecte assuré auprès de la MAF, et de M.

B..., demeurant ..., Les Belles Terres, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Clairette Y..., 2°

Rappelant qu'à l'époque des travaux de construction de sa maison en 2011, seule la société d'architecture Aomtac était inscrite au tableau de l'ordre régional des architectes d'Aquitaine, elle souligne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CIGOGNES CONTRE L'ARCHITECTE DEVERT

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'appel principal : S'agissant de la responsabilité décennale : 2.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet d'architecture

Mutuelle des architectes français (si-après « la MAF »), en qualité de maître d’œuvre d’exécution, aux droits de laquelle vient la SARL K&+ architecture globale, assurée auprès de la Caisse d’assurance

La société Senalia union a assigné la société Lingat architectes en intervention forcée et en garantie et les deux instances ont été jointes.