pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de « réembauchage »

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation M.

des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas

Il fait valoir que la société Carrierefoot ne peut, pour refuser d'appliquer le contrat, se prévaloir de sa nullité alors qu'elle l'a souscrit en connaissance de cause, que M.

D..., indique avoir prêté une somme de 45.000 € à ce dernier.

Par conséquent, il y a lieu de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation partielle M.

tout état de cause les critères d'ordre des licenciements ont été respectés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 avril 2009), que M.

licenciement nul à titre subsidiaire - 45.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en toutes hypothèses - 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

ç de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 45.000 ç de dommages-intérêts pour non respect des critères 2.000 ç pour les frais de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Enfin, la SNTI s'engageait 'à assumer l'intégralité des obligations de l'employeur dont la cause est antérieure au transfert de propriété du fonds de commerce et résultant d'une violation ou d'une mauvaise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 octobre 2010), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire

N° M 18-84.055 F-D N° 559 SM12 17 AVRIL 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

dressé le 28 novembre 2008 à la requête de la Caisse de CRÉDIT MUTUEL ait établi que l'appartement en cause était achevé, néanmoins l'organisme financier prononçait la déchéance du terme du prêt par une

En tout état de cause : - 54.654,66 euros bruts au titre de la rémunération variable que M.

OPALE rappelle que le bien saisi, qui consiste en un appartement, a été acquis à l'aide du prêt dont la Caisse de CRÉDIT MUTUEL poursuit aujourd'hui le recouvrement ; que le concours octroyé par la Caisse

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur