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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ea8

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X...

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50749

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

SUR LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., ENGAGE COMME CHEF DE CULTURE PAR

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ee1

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 89 ET SUIVANTS ET 101 ET 105 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff49

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14, L. 122-14-4, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f87f

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UN ARRET DU 28 OCTOBRE 1975 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON IMPUTANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME MARINELLO A LA FAUTE

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bcf

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

DECLAREE APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE D'UN CONTRAT DE 1956 LA RENONCIATION A UN DROIT NE DE CE TEXTE POSTERIEUR DE SEIZE ANS SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe5d

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 29 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5a0

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE PAVIN DE LAFARGE ET DES CONSORTS X..., Y...

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5553b

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU MEME CODE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c14

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ET DES LORS QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE G D S SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE TRACEES PAR LES PARTIES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00459

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le gérant d'une société ayant contracté avec un fournisseur n'est pas tenu de remédier

Source officielle
CC

civ3

61372093cd580146773ebd82

Cassation

11 mai 1982

11 mai 1982

SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER DES FERMIERS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A PRESUME LA RENONCIATION A UN DROIT A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504d6

Cassation

18 novembre 1982

18 novembre 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE

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soc

6079b0d89ba5988459c504e8

Cassation

1 juillet 1982

1 juillet 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VUL LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "VETEMENTS QUARTINO", QUI EXPLOITE A LAVAL UN COMMERCE

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CC

civ1

60794b649ba5988459c42ddf

Cassation

5 octobre 1983

5 octobre 1983

EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE M Z..., CARROSSIER, DONT LES TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES SUR CETTE

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f955

Cassation

22 novembre 1979

22 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE VINGT-QUATRE HEURES PRISE A L'ENCONTRE DE BEZIAU

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a0f

Cassation

10 décembre 1984

10 décembre 1984

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE M. X...

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CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f748

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LARGE DU 11 NOVEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU

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CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b73a

Cassation

29 novembre 1978

29 novembre 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1351, 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE

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CC

soc

6079b2019ba5988459c5509a

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION

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