309 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

de procédure pénale et 131-36-4, alinéa 2, du code pénal, si l'accusé était susceptible de faire l'objet d'un traitement.

complémentaires prévues par les articles 131-26 et 131-31 du même Code pour lesquelles l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, ne prévoit pas une délibération

224-1 et 224-4 du Code pénal, 356, 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'il a été répondu " non

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la

" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-2, 221-3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

145-2, 179, 181, 215, 215-2, 367 et 567 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel du 30 août 2002, pris de la violation des articles 215 et 569 du Code de

/CEE du 24 juin 1988, des articles 30, 36 et 177 du Traité de la communauté européenne, 412 et 414 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du

Roche et Ducrotté, conseillers ; " alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 213-1 du Code de la consommation codifiant notamment les dispositions de la loi du 1er août 1905, violation des articles 1 et 2 du Code pénal, 121-1 du nouveau

2, 3 et 22 du décret précité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L

L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail, L.121-28 du code de la consommation, L.441-4, L.470-2 du code de commerce, L.213-1, L.216-2, L.216-

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a condamné

222-36, alinéa 2 du Code pénal, des articles 349, 698-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné K...

362 du Code de procédure pénale, faire l'objet d'un vote acquis à la majorité absolue des votants et non à la majorité de faveur prévue par l'article 359 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est

364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne comporte pas la signature du président et du premier juré désigné par le sort ; "alors que la feuille de questions doit, à

121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 327 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs