[F] [H] [V] [J] né le 05 Juillet 2001 à [Localité 19], de nationalité Paraguayenne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

procédure civile ne permet pas d'analyser l'irrégularité comme une nullité de fond, aucune des irrégularités énumérées par l'article 117 du code de procédure civile n'étant caractérisée, à savoir le défaut

700 du code de procédure civile.

66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur la demande de jonction En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur la demande de jonction En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[B] a, en toute connaissance de cause, quitté la salle d'audience. (…) En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction des procédures n° 21200343 et 21301549

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 367 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de rendre une décision pour chaque salarié et par suite d'ordonner la

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la demande de jonction   Au regard des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il n’apparaît pas opportun de joindre les affaires enregistrées sous les numéros

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

Au terme de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

00423 et 1 000 euros pour le RG 23/00424 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens