L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

au regard de l’article 236 b) du code pénal.

40 du code de procédure pénale.

Il fut formellement mis en examen pour l’infraction pénale en cause, sous l’angle de l’article 220, alinéa 2 du code pénal (CP).

131, alinéa 1 (2), en relation avec l’article   130, alinéa   2, du code pénal, en ayant conscience que les intéressés n’avaient pas commis l’infraction en question. 20.

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

C..., il existait une discordance entre les mentions portées sur le titre de perception et celles figurant sur cet état, contraire aux exigences de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

260 de l'ancien code pénal.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

456 § 2 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

En outre, il résultait de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire

Dans ces conditions, et aussi dramatiques que soient les conséquences des tirs sur [le requérant], la cour considère que [B.] a agi en état de légitime défense au sens de l’article 122-5 du code pénal,

Il observa qu’à la lumière des principes constitutionnels et en analogie à ce qui était prévu par la disposition générale en matière de confiscation (article   240 du code pénal), l’article  

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

    En cas de meurtre, l’article 115 du code pénal bulgare prévoit une peine d’emprisonnement de dix à quinze ans pour l’auteur du crime.

502 du Code de procédure pénale expirait le 16 mai 1996, jour de l'Ascension ; que, s'agissant d'un jour férié, et par application des dispositions de l'article 801 du même Code qui prévoient que le délai

L. 321-4, L. 432-1 et L. 435-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que X..., directeur de l'établissement

    Entre le 20 mars 2001 et le 12 septembre 2001, le requérant fut inculpé pour toutes les infractions pénales dont il avait reconnu la commission au cours de son interrogatoire du 19 janvier

168 du code de procédure pénale de la RSFSR (...)