Aux termes de ses dernières écritures d'incident notifiées le 22 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : « - Déclarer la SCI

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

que le litige ne relevait pas de la compétence prud'homale alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 781-1-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis

700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui devont être laissés à la charge du Trésor Public ou de la

Pour le même motif, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

[E] [T] et Mme [Y] [D] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 30, 31, et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

783 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que les conclusions de la société Labheaven déposées

785 et 787 du Code de procédure civile, Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure civile, Prendre acte de l’accord du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] quant au

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/06049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ Affaire : S.A.

14, 16 et 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que si M.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

demande susvisé, qui sont pris, de première part, d'une violation des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, de deuxième part, d'une violation

15, 16, 779, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile, déclaré irrecevables ses conclusions signifiées la veille de l'audience des débats ; Mais attendu qu'après avoir indiqué qu'il avait été

immobilière d'équipement commercial du Sud-Ouest (SECO) : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 avril 2007devant, Monsieur GROS conseiller de la mise en état qui en a fait un rapport, assisté de

X... étaient constitutifs d'une cause grave permettant de révoquer l'ordonnance de clôture, et de s'être, ainsi, trouvé privé de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 512-2, L. 554-1, R. 531 et suivants du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal