AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
aux droits de la COMPAGNIE AVIVA ITALIA SPA, dont le siège social est situé [Adresse 5] (ITALIE), prise en la personne de son représentant légal domicilié au même siège, représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES
Source officiellePage 32 sur 1474
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301080
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière Ferlande, de la SCP Boulloche, avocat de la société 331 Corniche architectes, l'avis de M.
Source officielle