et ne correspondaient pas au tirage de la revue Emballage Magazine a assigné la société C. en dommages-intérêts ; Attendu que la société C. fait grief à l'arrêt, de l'avoir déclarée coupable d'agissements

qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut apporter un changement aux conditions de travail du salarié dés lors qu'il s'agit

Selon ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Michel X... a consenti à la société Agip Française (société Agip), une promesse de bail à construction portant sur une parcelle de terrain sise à Bouc-Bel-Air, sous la condition suspensive d'obtention

pour avoir apposé sur des bouteilles de vin le signe « Terrasses de la Mouline » ; qu'un jugement définitif a accueilli cette action et interdit à la société Les Vins de Roquebrun de poursuivre ces agissements

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des saisies-attributions fondée sur l'absence de capacité de la caisse à agir en justice ; Attendu que M.

l'article 4 de la convention qui précise que "si le matériel est atteint de vices tels qu'il s'avère impropre à l'usage auquel le locataire le destinait, celui-ci pourra, après en avoir informé le bailleur agir

En statuant ainsi, alors que le dispositif de l'arrêt de cassation portait sur les agissements déloyaux imputés à M.

X... forclos pour agir en nullité du contrat, sans rechercher s'il n'avait pas pu être dissuadé d'agir en nullité par le comportement abusif du prêteur, de sorte que la cour d'appel aurait entaché sa décision

contre le transporteur en cas d'avaries subies par les marchandises ; qu'en soumettant le droit d'agir du chargeur à la démonstration d'un préjudice tout en constatant que le contrat avait donné lieu

X... recevable à agir personnellement en exécution du contrat d'édition, et d'avoir ordonné diverses mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1 / que seul le titulaire d'un contrat est fondé à agir

conformes à une pratique courante dans l'entreprise lui interdit de se prévaloir de tels agissements pour justifier le licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, M.

de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les actionnaires d'une société ont le devoir d'informer les tiers des agissements

La société Giovellina fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à le supposer sans qualité pour agir en garantie décennale, l'usufruitier lié par un contrat de louage d'ouvrage au constructeur, a en tout

de harcèlement moral, son licenciement n'est nul que s'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les

falsifier des bons de livraison et d'effectuer des manipulations informatiques destinées à occulter les opérations commerciales relatives auxdits ouvrages, que ce dernier Philippe X... a confirmé avoir agi

universel de son patrimoine vers la société AGI, les appelants n'ont donc plus d'intérêt à agir pour le compte de ladite société qui n'a plus d'existence ; que l'irrecevabilité de l'action sociale en

directement contre l'assureur de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en déclarant, en toute hypothèse, la caisse fondée à agir en paiement des sommes versées au

titre et de bonne foi d'un immeuble en prescrit la propriété par dix ou vingt ans, le délai de prescription ne court qu'autant que le véritable propriétaire ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir

, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription de sorte que lorsque l'empêchement résultant de la mise sous tutelle de M.