ATTIA-COLOMBIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : [G] [T] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (Tunisie) [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Karine THIEBAULT

21/17853 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR7A [S] (dit [P]) [W] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 30 AVRIL 2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

09232 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMWC COMMUNE DE [Localité 5] C/ [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : 13 JANVIER 2023 à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH.

du diagnostic territorial, qui met en exergue les atouts et les faiblesses du territoire, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont mentionné le fait qu’un développement en extension allait

MOBILE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 4 992 471 38 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Alain

Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

Ivan MATHIS, avocat au barreau de PARIS Madame [O] [B] [N] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

APPELANTE ET INTIMEE SARL SOCIETE HOTELIERE DU BAOU, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

MICRO SAT-BENNY CINQ, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD - JUSTON, avocats postulants au

légaux [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [G] [S] [Adresse 1] [Localité 3] CRAMA LOIRE BOURGOGNE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Alain

ce dossier, [Adresse 2] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués, assisté de Me Alain

Patrick BOURQUARDEZ, né en 1956 et résidant à Chatillon ‑ sur ‑ Seine,             M me Maryvonne ALLAIN épouse ZIAJA, née en 1946 et

Adresse 5] N'ayant pas constitué avocat Monsieur [T] [D] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0875 ayant pour avocat plaidant Me Alain

propre qu'en sa qualité de gérant de la SCI [Adresse 8] né le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : C0770 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de Tarascon, substitué à l'audience par Me Thibault

and the fourth jointly by Ms Anne Allemandou, Mr Erick Altabe, Mr Jean-Jacques Assouline, Mr   Stéphane Aszerman, Mr   Alexandre Athea, Mr Michel Athouel, Mr Jean-Jacques Avrane, Mr   Alain

ces fonctions par jugement du 22/12/2009 appelant et intimé, demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Alain