[L] [R], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] M.

Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET

] [D] - [K] [V] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Pascal LORENT, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par CHOL Emmanuelle, Avocat plaidant Numéro siren

CLAVIS FILMS [Adresse 2] [Localité 4] / France N° SIRET : 592 003 750 représentée par Me Olivier DUHAMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2425 INTIMEE S.A.R.L.

MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au capital de 262.391.274 €, immatriculée au RCS de, [Localité 3] N° SIREN

ADOMA No SIRET : 788 058 030 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

ADOMA No SIRET : 788 058 030 00016 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

[H] , que l'entreprise, identifiée par un numéro Siren unique [N° SIREN/SIRET 2], ait deux numéros internes de classement (NIC) distincts (00051 et 00077) puisque ces derniers (qui correspondent aux cinq

Il importe peu, contrairement à ce que soutient Mme [U], que l'entreprise, identifiée par un numéro Siren unique [N° SIREN/SIRET 2], ait deux numéros internes de classement (NIC) distincts (00051 et 00077

[C] , que l'entreprise, identifiée par un numéro Siren unique [N° SIREN/SIRET 2], ait deux numéros internes de classement (NIC) distincts (00051 et 00077) puisque ces derniers (qui correspondent aux cinq

[C], ayant des activités similaires : - l'EURL IMMOBILIER SERVICE, sise à SAINT ETIENNE, exerçant sous l'enseigne CIL IMMOBILIER SERVICE, - l'EURL AGENCE PACIFIC, sise à LA GRANDE MOTTE, - l'EURL

N° SIRET : 384 117 255 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Alexandra PERQUIN, avocate au barreau de PARIS, toque

avocat de la société HDI Global SE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2015, rectifié le 6 novembre 2015), que, pour rénover un site

HOTEL RESTAURANT LE BARON prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 8] N° SIRET : 503 525 289 Représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocat

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Adresse 8] N° Siret

CAGNES MINI MARCHE C/ [H] [D] [U] [I] [G] [O] [W] [P] [T] [N] [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ZAGO Me Pascal ALIAS Prononcée à la suite d'une assignation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CONFORMAT N° SIRET

29 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 13/03131 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2017 à : Me Alexandre