d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, sursis révoqué le 27 mars 1991 par la cour d'appel

, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRIANT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS

Y... qui a pourtant exercé ses fonctions pendant 17 ans, la cour d'appel a, en réalité, violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dès lors que sur une demande de rappel

[Cadastre 1] appartenant aux demandeurs et la parcelle AN [Cadastre 2] demeurant aux consorts [P].

Roumanie (n os 9584/02 et 7   autres, §§ 35-41, 29 avril 2014) et par les requérants dans l’arrêt Ana Ionescu et autres c. Roumanie (n os 19788/03 et 18 autres, § 7, 26   février 2019). 5.

Z..., capitaine de navire de la société Maritime Delmas Vieljeux soutenant avoir atteint vingt-cinq années d'ancienneté en tant qu'officier, le 26 janvier 1991, et avoir réclamé en vain le paiement de

[D] [Y] coupable des chefs précités, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et a prononcé une mesure de confiscation. 3.

conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme Cristina

année d'ancienneté ; - pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.

au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période de 10 ans

Tournier de Vaillac une convention d''ouverture de crédit hypothécaire permanente" pour un montant de 306 000 francs et pour une durée de dix ans, laquelle devait se "réaliser" au moyen de prêts d'argent

à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, et que la cour d'appel aurait dû déclarer atteintes de prescription les cotisations et majorations de retard réclamées

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la CPAM de l'Allier le 1er janvier 1979, a été mise à la retraite à compter du 30 avril 1993, alors qu'elle avait dépassé l'âge de 60 ans

cotisations sociales mises à sa charge les revenus issus de cette activité, Mme X... lui a opposé, le 12 avril 2000, que ceux-ci ne pouvaient être retenus dans l'assiette de ses cotisations pour les années

aurait dû prendre en compte de nombreux autres critères, - qu'ayant débuté son activité en avril 2008 après l'obtention de son diplôme en décembre 2007, elle a une expérience professionnelle de 13 ans

en 2006, soit 2 ans avant l'entrée en vigueur de la loi'', ''il est constant que l'employeur n'a pas organisé, conformément aux dispositions légales précitées, l'entretien visant à assurer l'adaptation

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ la société Cristina

de ce chef à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer la culpabilité