Y... dit Q..., qui y a intérêt, que les sommes n'étaient pas exigibles avant cinq ans ; que selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter

le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion

prorogée en raison d'une location-gérance et sa mission durant jusqu'au paiement intégral du prix ; que la cour d'appel, en l'état du jugement ayant arrêté le plan fixant, après une location-gérance de deux ans

et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme. 4.

[F] a été reconnu coupable de l'ensemble de la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise

d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire

cour d'appel de TOULOUSE, du 10 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous les accusations de viol, tentatives de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans

X... sa mise à la retraite devant prendre effet à l'issue du préavis lorsque le salarié aurait atteint l'âge de 65 ans, ne pouvait, sans violer les articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du Code du travail,

a été renouvelé le 6 janvier 1986 pour une durée de vingt ans se terminant au 31 décembre 2006 puis prorogé d'une durée de trois ans pour se terminer le 31 décembre 2009 ; que si le loyer révisé pour

manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans

Willie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé, pour une

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., qui a atteint l'âge de 60 ans le 1er décembre 1988, a

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées des sociétés du Groupe Rhône Poulenc, alors âgées de 57 à 58 ans, ont

bord-instructeur, par la compagnie Corsair International ; que par lettre du 24 mars 1995, il a été informé de sa mise à la retraite à compter du 26 mai 1995, du fait qu'il avait atteint l'âge de 65 ans

bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière, en contrepartie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de son engagement d'y édifier un immeuble d'habitation dans un délai de quatre ans

Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 225. 720 € (12. 540 X 18 ans) sur ses 18 ans d'espérance de vie jusqu'à l'âge de 80 ans.

de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers, cinq ans de suivi socio-judiciaire et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

, le salarié pouvant toutefois partir volontairement à la retraite à partir de 60 ans ; qu'en décidant que M.