VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME PIERRETTE X..., DEMEURANT A MONDRAGON, VAUCLUSE , BOULEVARD PERROT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1976 ET TENDANT

Vincent Y..., exerçant sous l'enseigne "Rhône-Alpes nettoyage", ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de Mme Anna

APPELANTS Madame Ghislaine Marie Joseph X... veuve Y... ... 97125 BOUILLANTE Madame Catherine Marie-Cécile Marguerite Y... ... 97139 LES ABYMES Monsieur Patrick Marie Louis Emile Y...

BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière DEBATS A l’audience du 06 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

LE MARIE-FRANCOISE C/ S.C.P. AJILINK [D] BONETTO S.C.P. JP LOUIS & A.

Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [R] [W] [C] né le 20 Janvier 1968 à [Localité 5] (SENEGAL), demeurant [Adresse 3] non comparant Monsieur [L] [C] né le 01 Mars

Par une ordonnance en date du 27 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2025.

Gérard C..., demeurant ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), 7°/ M. Roger D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 8°/ M.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant certificat de cession en date du 4 mars 2019, M. [J] [P] a cédé à M.

1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X..., MODELISTE-CONSEIL, AVAIT COLLABORE A PARTIR DU 15 NOVEMBRE 1965 AVEC LA SOCIETE MANUFACTURE DE BONNETERIE

Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M.

N° S 16-84.742 F-D N° 955 VD1 9 MAI 2018 REJET M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine BONNET

qu'ils ont commencées en 2001 avant toute autorisation n'en demeurent pas moins punissables ; que si les prévenus n'ont pas reçu notification d'un premier arrêté du maire d'Anse-Bertrand en date du 14

BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière DEBATS A l’audience du 19 Mars 2025 tenue en Chambre du Conseil.

Marc X..., demeurant ..., 2°) M. Laurent Z..., demeurant ..., les jardins de la Balme à Saint-Fons (Rhône), 3°) Mme Sylvie A..., demeurant ..., 4°) M.

Saint Just Rénier, demeurant Grand Anse à Trois Rivières (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de la Garantie mutuelle des

le [Date mariage 6] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (48) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier

PAR CES MOTIFS Marie-Pierre BONNET, juge aux affaires familiales, assistée de Ninon CLAIRE, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé