) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03769 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUJS Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juillet 2025, à 11h30, par le magistrat

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

à l'adresse » (pièce n° 11); Qu'au visa de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes

sérieusement soutenir qu'ils auraient dû être convoqués à l'adresse du Sénégal notifiée par lettre du 28 septembre 2002 envoyée au cabinet Merle syndic de copropriété, puisque deux lettres envoyées le 25

invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a

invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

l'âge du salarié comme seule cause de la fin du contrat, se prévalait des dispositions conventionnelles introduites par les partenaires sociaux, le 25 avril 1989, dans les articles 38 et 39 de la convention

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Selon l'article 11 de la même loi : " I.

Selon l'article 11 de la même loi : " I.