Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 15°/ que concernant la rémunération variable, l'employeur ne

Z... à payer à la société Marseillaise de Crédit (la banque) une certaine somme, celle-ci a pratiqué le 20 août 1974 une saisie-arrêt à l'encontre notamment de M.

par conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience de mise en état du 11octobre 2024, de : Vu les articles 1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances,

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

L. 122-24-4, L. 122-14 et suivants du Code du travail; qu'en effet, en rechute, le 20 février 1993, d'accident du travail jusqu'au 1er novembre 1993, il a été licencié pour inaptitude, le 15 novembre

L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; que nul n'est responsable

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

de la maison de Mme Michaux dans la nuit des 26 au 27 août 1987 ; 2°) condamne Mme X... et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 20 avril 2026 à 12h34 ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'article 1358 du code civil dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » En l'espèce le tribunal considère que la copie des 15 lettres d'intention

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.