Aux termes de l’article 244 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux cessions réalisées en 2015 et 2016 : « Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un

occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,

civile sur le fondement des articles 204 et suivants du code de procédure civile, - entendre dans ce cadre tous les membres du bureau exécutif qui ont composé la « formation » réunie le 20 août 2015

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que suivant l'article 34 de l&apos

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.". Aux termes de l'article 279-0 bis du même code : " 1.

Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 102 du Code général des impôts, applicable aux contribuables qui ont opté pour le régime de l'évaluation administrative

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité. 7.

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

279-0 bis du code général des impôts, le vérificateur a soumis l’ensemble des sommes encaissées au taux de 20%.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : () / 4 bis.

et de l'article R. 123-17 du code de commerce.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la société Inexence Réalisation France n'étant pas la partie perdante. 20.

Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)