Aucune des parties ne conteste que les parcelles no 202 et 203 ont toujours été contiguës en limite Est de la parcelle no 202.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 1 200 euros tous intérêts compris. Article 2 : L'Etat versera à Me Kaigre, avocat de M.

[L], la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

L. 716-4-9 du même code. 9.

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

N° F 20-81.137 F-D N° 01301 SM12 4 NOVEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE REJET M.

[L] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

) de condamner l’Etat à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l’Etat à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code