B sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984. 23.

Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).

Enfin, elle invoque un effondrement ponctuel du marché horloger comme cause unique de ses résultats déficitaires sur les années en litige.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

interne comme externe prononcer l'annulation des titres de recettes n° 1 007 et 1 041 débouter l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner l'Oniam à lui verser

B et Mme E épouse B ne sauraient soutenir que l'avis d'imposition supplémentaire est insuffisamment motivé en application des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que d'autre part, en se bornant à relever que M.

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation

[B] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions de la CPAM, notifiées le 11 septembre 2025, aux termes desquelles elle demande à la cour au visa des articles L.433-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale, de : - recevoir

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'apport fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que

L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les