la désignation de Monsieur Y... comme représentant de la section syndicale, le syndicat comptait au moins deux adhérents dans l'établissement ; que l'article L.2142-1 du Code du travail (dispose) que

450 du code de procédure civile

[B] [L] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[G] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[G] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[F] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

du Code du Travail, Vu les articles L. 3122-2, D 3122-7-1, L. 3132-38 et L. 4612-8 du Code du Travail, Vu les articles L. 1232-3, L. 1235-2, L. 1235-3 du Code du Travail, Vu la convention collective

L. 2119-1 et L. 2141-1 du code des transports).

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux "

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil : 15.

450 du code de procédure civile

L. 2141-8 du code du travail ajoute que "toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts"

L. 3121-24 du code du travail et que l'article 05.06.3 de la convention collective prévoyait cette possibilité, si M.

[W] [F], président du SNEPS-CFTC) PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02

Motifs Sur la discrimination salariale L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

1343-2 du code civil, - condamner la Sasu Thales Alenia Space France à lui verser la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et

à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; QUE le salarié a fait valoir que l'employeur le soumettait à un contrôle vexatoire des heures de délégation

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS, en tout état de cause, QUE, M.