Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

L'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejette comme irrecevable la demande de M. et Mme D tendant à l'annulation du permis de construire

La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT Article 2 du nouveau code de procédure civile «   Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent.

en raison des différentes fautes qu’il aurait commises ; 2°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Article 6 §   1 de la Convention A.

de l'Article 699 du code de procédure civile.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MANCRET, avocat au barreau de PARIS, K0061 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Aux termes des dispositions de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

d'invalidité si la rémunération ne dépasse pas le plafond visé à l'article 226 du code des assurances sociales et que par conséquent l'article 187 du code des assurances sociales n'exigerait pas la constatation

de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

  ARTICLE 6   § 1 DE LA CONVENTION A.

Aux termes de l’article 5 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de

Elles invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.