1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

[K] aux entiers dépens de l'appel, ainsi qu'au paiement à son profit de la somme de 2.165 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

de la sécurité des salariés conformément à l'article L.4121-1 du même code.

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Il est constant que l'employeur a notifié un nouveau planning, à compter du 15 septembre 2021, comme suit : lundi 10h12/19h-22h; mardi 19h-22h, mercredi 19h-22h, jeudi 19h-22h et vendredi 19h-22h, alors

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

cour relève une certaine confusion dans les articles du code civil visés par ces ordonnances puisque l'ordonnance du 07 août 2013 vise dans ses motifs les articles '813-3" (au lieu de l'article 813-4)

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

en justice, prévue par l'article 2241 de ce même code.

* Vu les dernières conclusions notifiées le 29 août 2022 par la selarl MJPA ès qualités qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 223-21 et L. 651-2 du code de commerce, de : - sur appel

L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2016 R.G.