352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

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En premier lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code

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[L] [F] demande, sur le fondement des articles 554, 555 du code de procédure civile, 815-3 et suivants du code civil, 1382 ancien du code civil, de : réformer le jugement entrepris, Ordonner la nullité

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

237 et 238 du code civil divorce de : Madame [U] [G], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (ALLEMAGNE) et Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (MACEDOINE) Lesquels

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A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des compagnies

élection ; qu'en faisant application du seul article L 2121-1 ancien du code du travail, le tribunal a violé lesdits articles L 2314-24 et L 2314-3 du Code du travail ensemble l'article 1er du Code civil