Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

en ordonnant la rectification de cette erreur en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

88 du même traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : " 1.

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

bis à R. 512-46-29 et des articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l’environnement pour son établissement de Teteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500

X... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 16 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal

Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ". 3.

l’article 1691 bis du même code, régissant l’hypothèse d’une restitution consécutive à une décharge de l’obligation solidaire de paiement.

X... tendant à l'application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :