Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

Les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de