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1 440 résultats pour « Article 321-75 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9aa

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b3

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b4

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b5

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b6

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162be8599b588421c5e37ca

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

du code civil, -Condamne, in solidum, la SARL GEOMETAL et son assureur la SA AXA France IARD,la SARL CMI et son assureur GENERALI IARD, à payer la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 321-1 du code du sport, qui est actionnée lorsqu’ils sont auteurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c70f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'Urssaf oppose qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour être qualifiés comme tels les frais professionnels doivent avoir un caractère exceptionnel, être exposés dans l'intérêt

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6808778653f7b81e1a5eb08d

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

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TJ

Surendettement

6a1dd0b0cdc6046d47bf543e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afb9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033fe5f5ee6e6ae632089ae

Appel

20 février 2017

20 février 2017

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Z... était le gérant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le rôle de M.

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CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e89

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société TBI au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel

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TA

4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

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CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdada

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

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CA

17e Chambre

61633c127eadebb7307d1f0a

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

4ème Chambre

DTA_1913194_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

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