L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.

Article R2122-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article R. 2122-49 peut voter par correspondance selon les modalités prévues à l'article R. 2122-74.

Article L322-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-41.

Article R814-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 26

Code de commerce

Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles R. 814-64, R. 814-74 et R. 814-149.

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi

Article 322-76

—

R. 3332-16 du code du travail ; 4° Le niveau, la périodicité et les modalités de paiement des frais dus par l'entreprise et par le porteur ; 5° L'étendue du droit d'usage du teneur de compte-conservateur à l'égard des fichiers des porteurs ; 6°

Article R322-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 52

Code du sport

le fait pour toute personne : 1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322

Article R322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

I. - Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les conditions et limites prévues à l'article L. 322-2-1 et toute émission de certificats mutualistes dans les conditions prévues à l'article L. 322-26-8 doit être

Article 5

—

En application des dispositions du II de l'article L. 312-10 et de l'article L. 322-10 du code monétaire et financier, sont élus deux membres pour le mécanisme de garantie des dépôts, deux membres pour le mécanisme de garantie des titres, un membre pour

Article R6111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42

Code de la santé publique

transports réalisés soit par une entreprise agréée au titre de l'article L. 6312-1 soit par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 322

Article D6783-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

Pour l'application des dispositions du livre III de la présente partie dans les îles Wallis et-Futuna : 1° L'article D. 6325-74 est ainsi rédigé : « Art. D. 6325-74.

Article 39

—

Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89 - Code général des collectivités

Article 71-4

—

Lorsque le malade est, sur sa demande, reconnu par le contrôle médical atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité

Article 4

—

Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.

Article 6

—

Capital social Le capital social est fixé à la somme de 74 108 000 euros, divisé en 185 270 000 actions d'une valeur nominale de 0,40 € chacune.

Article 9

—

Le comité technique d'organisation des élections prévu par l'article D. 4311-74 est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote du scrutin électronique pendant toute la période du déroulement des élections.

Article 200

—

Sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 171, le I de l'article 175 et l'article 176.

Article 185

—

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article D322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 74

Code de l'énergie

Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

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