textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1167 du Code Civil, étaient remplies en l'espèce, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau

Par exploit introductif en date du 9 mars 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI [Adresse 2], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 5, 10 alinéa 2 et 43

28 de la loi du 27 décembre 1973 ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 43

*1DE/06/43/65/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

SOCIETE LE CONTINENT, dont le siège social est ... (75060), la SOCIETE EAGLE STAR/L'INDEPENDANCE, dont le siège socal est Immeuble le Richelieu, 7 Terrasse des Reflets, La Défense à Paris La Défense 2

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

civil ; 2 / que pour la même raison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative

En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures

précitées de l'article 116 du code des marchés publics.

Le tribunal administratif a retenu que le PADD avait notamment comme objectif de renforcer la qualité paysagère des espaces de respiration au sein du tissu urbain et que le projet, méconnaissant l'article

450 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

X... devait être calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil compte tenu de la valeur de l'immeuble au jour du partage et en tenant compte des dépenses effectuées par la communauté

L. 235-1du code du travail, renvoyant à l'article L. 230-2, et par les articles R. 238-18 et R. 238-31 du même code ; que, cependant, s'agissant de l'obligation résultant de l'article L. 235-1 ancien

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.