par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

et ce conformément à l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ».

D'autre part, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient

Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " 1.

L. 432-14 ". 5.

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

R.431-10 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 432-7 du Code pénal. 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Isère de : - réexaminer

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

En premier lieu, selon les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

L. 433-1 alinéa 5 précité que ces indemnités journalières ont la même nature que celles versées en contrepartie de l'incapacité de travail par application du même article, et que d'autre part l'article

L. 431-2, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande est incomplet au regard des dispositions des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; ces incomplétudes

A... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 432-5 et R. 432-4 du code de