Codes de loi français

Article Annexe II

Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Il est créé un article 1er bis ainsi rédigé : " Article 1er bis L'Etablissement de crédit procède à l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 57

- Code des douanes Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 sexdecies

Article 63

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 105

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 sexdecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 43 A

Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre.

Article 213

- Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

Article 212

- Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

Article 192

- Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

Article 193-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale :

Article 176

- Loi n°55-385 du 3 avril 1955 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 3 juillet

Article 12

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L330-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L325-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 septies

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées

Article 64

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2572-61-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article L135 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

en application, respectivement, des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations

Article 143

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles

Article R442-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles R. 914-53 et R. 914-55.

Article 107

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.