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7 653 résultats pour « Article 58-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02707_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02708_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02711_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02712_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

613721a3cd580146773f576c

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 19 des conditions spéciales n° 79-2 de la police, relatif à l'évaluation des dommages, pose en principe

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162efbf8fe037d2cb4a05d7

Appel

16 février 2012

16 février 2012

58 et 901 du code de procédure civile pour violation des articles 1, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et, en conséquence, de transmettre à la Cour de cassation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8863d497adffda4015

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les articles L. 5422-13 et L. 5424-1 3° du code du travail dans leur version ici applicable prévoient que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9e1c432ce7d11a7000f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc376

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Z..., avocat au barreau de Paris, et de Mme Y..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624082

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Mohamed X..., demeurant ... à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement 58/80 du 13 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté

Source officielle
CC

soc

61372404cd58014677411285

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

garantis par la Constitution de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031529621

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01608

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

624 du code de procédure civile, celui du dernier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... autocars voyages-transports aux dépens ; Vu les articles 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33cc3181d073cfa9f8d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca285348b2906a5a9c0b2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210726_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1424-1, L. 1424-12, L. 1424-24, L. 1424-29 et L. 1424-30, relatifs aux compétences et à l'organisation des services

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503262_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R .922-16 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016

Source officielle

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