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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fc7
14 septembre 2000
14 septembre 2000
A..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342
1 avril 2014
1 avril 2014
L. 310-2 du Code des Assurances, ce texte dispose dans son paragraphe III :"Sont nuls les contrats souscris en infraction au présent article.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccdb6b63637c907b7ae7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La cour rappelle que l'appel incident, comme l'appel principal, doit respecter les exigences prévues aux articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb46
20 septembre 2012
20 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faca
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301498
9 décembre 2014
9 décembre 2014
étant « effectivement desservi par une voie d'accès », la cour d'appel a violé l'article L. 13-15, II-1° du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
7 janvier 2013
700 du Code de procédure civile Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc8
30 mars 2006
30 mars 2006
Il invoque à titre principal les dispositions de l'article 544 du Code Civil et l'existence d'un trouble anormal de voisinage et subsidiairement, il fonde sa demande sur l'article 1382 du Code Civil;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200146
2 février 2012
2 février 2012
43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L643-8 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 1999 du code civil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 février 2023, - déclarer recevable et bien fondée la société Cofiparc
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163cffb74df0e9c0194f811
16 novembre 2009
16 novembre 2009
[X] et Mme [P], ainsi que d'une indemnité procédurale au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de 10.000 euros à M. [Y] et de 10.000 euros à M. [X] et Mme [P].
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6df44bf0d1935aef944
29 avril 2025
29 avril 2025
en charge à 60 % (2,50 euros x 0,6 x 3) et à une indemnité de dimanche, le 5 février 2017, prise en charge à 60 % (8 euros x 0,6).
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a588
14 juin 2007
14 juin 2007
Cette décision de rejet est donc définitive en application de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile et il ne reste rien à juger, l'appel étant sans objet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des charges litigieuses sur le fondement du 1° de l'article 39 du code général des impôts. 8.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07263
15 décembre 2010
15 décembre 2010
1804 du code général des impôts comme texte répressif ; qu'alors qu'aucun article du code de la consommation n'est mentionné dans les procès-verbaux ou encore dans la citation, qu'aucune référence audit
Source officiellePage 32 sur 124