Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas

Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas

[T] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner l'arrêt

L'article L. 67 de ce livre vise notamment le cas où " un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ". 3.

du projet d'acte de cession du fonds de commerce, et de l'acte de cession lui-même, dès lors que ces actes avaient été des actes distincts, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3/

), demeurant [Adresse 3] Madame [D] [U] née le 10 Août 1964 à [Localité 2] (67), demeurant [Adresse 4] représentés tous deux par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocats au barreau

Ainsi, les policiers ont agi sur le fondement de l'article 78-2, alinéa1 et 2, du code de procédure pénale alors que prenait la fuite à leur vue, il avait été reconnu comme se trouvant sur le territoire

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

de l'article 31 alinéa 1 et 3 de cette loi dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; que l'indemnité offerte par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle répare, selon

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 6) ALORS QUE subsidiairement, un médecin ne peut s'immiscer sans raison professionnelle ni dans les affaires de famille ni dans la vie privée

L. 3141-1 et L. 3141-3 du code du travail.

164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif aux revenus

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

[I] [U], appelant, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1353 et 1343-5 du code civil, 10-1, 15 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 45-1 et 18 du décret n° 67-223

de l'article 699 du code de procédure civile.