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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, relativement aux désordres n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501083_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
devait porter sur la régularisation de l'ensemble de la construction conservée et transformée par le projet ; - méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie
Source officielleRéférés
6786ca69df5b5c7d10ca8c0b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00558
7 juin 2011
7 juin 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800
24 avril 2013
24 avril 2013
la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement,
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab0b
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans ces conditions, il était bien partie en première instance et, en application de l'article 546 du code de procédure civile, est donc recevable en son appel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005660_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code de la santé publique. 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Relyens la somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), et a rejeté le surplus des demandes (article 5).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402439_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032c845017d693df384504d
24 novembre 2017
24 novembre 2017
[R], Mme [G] et la SCI AEC Art et communication à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi1e à la société CRCAM NORD MIDI PYRENEES. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
690d96a5bb81cebe2e83dc9c
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
ainsi qu'une indemnité de 1500 € au titre des dispositions de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154111
10 juin 2011
10 juin 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 14 juin 2010 et le jugement du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B, en sa qualité de maître de l'affaire, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737142
23 décembre 2020
23 décembre 2020
En second lieu, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)
Source officiellePage 32 sur 203