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3 922 résultats pour « Article 71-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1811499_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il fait valoir que : - l'action de reconnaissance d'une faute inexcusable est prescrite en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; - les moyens de la requête ne sont pas

Source officielle

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale () le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2005288 du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Cet article R 243- 4 du Code de la sécurité sociale, créé par décret no85- 1353 du 17 décembre 1985 dispose en son 2ème alinéa que les assurés relevant d' un employeur dont l' entreprise ne comporte pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904825_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En deuxième lieu, si la société conteste les intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code, elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9304e

Appel

25 février 2016

25 février 2016

/ codeur. Depuis deux mois, ce sont également 90 tweets qui ont été émis depuis ce même compte.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

644a123d656d26d0f8b57da9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au visa de l'article 1103 du Code civil, elle soutient avoir été chargée de négocier auprès de la SCI Etienne au profit de M. [Y].

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d57cdc6046d479aac95

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403732_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

643f88f1ad85da04f53a3c91

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La SELARLU PMR Avocats a sollicité la confirmation de la décision déférée, outre la condamnation de Mme [R] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001302387

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

L’accomplissement des tâches prévues dans le présent article incombe aux organismes et institutions établis ou secondés par l’État. (...)" 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22430_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 de ce code : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300655

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

690cbc5f1f8a20b910f8a3ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

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TJ

JUGE CX PROTECTION

696942d2cdc6046d4770b694

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ()". 3.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900525_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B qui n'a pas eu recours aux services d'un conseil, ne justifie pas avoir exposé de frais au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254577

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

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