Les dispositions de l'article 2 du décret attaqué ont inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R. 213-1-1, pris pour l'application de l'article L. 213-3

Le GPG ne démontrant pas l'influence de la procédure pénale sur la présente instance, le jugement retient, au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, qu'il n'apparaît pas de bonne administration

, peu important que ce recours ne constitue pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile Sur la demande d'exequatur En vertu de l'article 509 du code de procédure civile, les

Par conséquent, par une ordonnance du 15   juillet 1997, la cour d'assises, se fondant sur l'article 513 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »), tel qu'en vigueur à l'époque des

Aux termes de l'article R. 123-30 de ce code : " Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse

169 du code pénal et l'article 5 de la loi n o 3713.

Furthermore, Articles 710 and 711 of the Code of Criminal Procedure entitled the applicant to seek an interlocutory ruling from the criminal court.

cause devant elle la qualité de réfugié de l’intéressé, de vérifier d’office que ce dernier remplit les conditions prévues aux articles 1 er de la convention de Genève et L. 711-1 du code de l’entrée

Elle se plaint également, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, de la durée excessive de la procédure en indemnisation. 29.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En application

  Elle considéra en effet que la cour d'appel avait fait une exacte application de l'article 710 du Code de procédure pénale et que d'ailleurs, en cas de reprise des poursuites, rien n'interdirait

    Les principales dispositions du code de procédure pénale mentionnées en l'espèce sont les suivantes   : Article   126 «   1.

35 §§ 1 et 4.

373-2-5 du Code Civil ; Attendu, sur la suppression de la rente temporaire allouée à Isabelle X... à titre de prestation compensatoire, que l'article 272 alinéa 1er du Code Civil dispose que dans le

L. 761-1 du code de justice administrative.

The Code on Criminal Procedure ( laki oikeudenkäynnistä rikosasioissa, lag om rättegång i brottmål ; 689/1997) entered into force on 1 October 1997.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à une nouvelle audition conformément à l’article 603, alinéa 3, du code de procédure pénale.

The applicants sought a judicial ruling pursuant to Article 711 § 1 of the Civil Code authorising the termination of the leases. 6.