En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

293 B du code général des impôts, les rappels de TVA mis à sa charge sont infondés.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, applicable à l'année en litige : " I.

En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la

Y... fait état de trois positions de rémunération, la troisième étant la plus élevée et se subdivisant elle-même en trois échelons de valeur croissante IIIA, IIIB et IIIC ; que lors de la conclusion de

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction (de taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

B...

à l'article 293 B du même code en matière de TVA.

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; (…). » et aux termes de l’article R. 424-1 : « A défaut