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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ac502b828318c4e25f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur ce L'article L1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleChambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a88
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162fa8b687317f24325aede
12 avril 2012
12 avril 2012
[U] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00597
19 mars 2014
19 mars 2014
en application des dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail ; que l'employeur aurait donc dû proposer ce poste au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans
Source officielleSociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
31 mai 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF
Source officielle2e chambre sociale
6971ff43cdc6046d473aa475
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D 3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du CPC et des dépens sont exclues de la garantie AGS et que
Source officielleChambre Sociale
6364bc0ce405357f749eac9d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef95
6 septembre 2011
6 septembre 2011
La SARL BAT'POL invoque enfin l'article L113-17 du code des assurances en soutenant que la MAAF qui a pris la direction du procès, lui doit sa garantie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
de ses plus amples demandes -dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2 860,80 € et rappelle les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -Déboute la
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad52
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sont apparents ou connus de l'auteur (article L8224-2 alinéa 2 du code du travail), - les faits de travail dissimulé ne soient pas commis en bande organisée, -la société contrôlée demande expressément
Source officielleChambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162dcf6cadecb9ef7c7e002
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1233-3 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que la société ne s'est pas située à la date du licenciement pour alléguer l'existence de difficultés
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201441
29 novembre 2018
29 novembre 2018
de charges qui en découle, la modification de l'article L.8221-5 dans son 3ème alinéa du code du travail et coordination avec l'article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale envahie l'annulation des
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d80
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances': «'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officiellePage 32 sur 130