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2 085 résultats pour « Article L114-3-2 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201589

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

A... lors de la souscription de la formule « tous risques », la cour d'appel a violé les articles L.112-2, alinéa 2, et L.112-3, alinéa 5, du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état

Source officielle

Page 32 sur 105

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63d6c7633dcd15b3b40

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier ; - en conséquence, déclarer que la clause d'indexation prévue au bail commercial du 28 avril 2010 est licite, - rejeter la demande de la société Auchan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10451

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210326

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

moyen de défense tendant au rejet de la demande et comme tel recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être déduit du fait que la Maif n'a pas soutenu en première

Source officielle
CA

17e Chambre

6035ba4d391c0b21eacaddeb

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Une seule visite a été effectuée en application de l'article R. 4624-31 du Code du Travail. A la suite de cet avis, nous avons recherché un reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Cavaliere Hôtel Company aux dépens. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69842584cdc6046d47f756af

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel : Sur la responsabilité de Monsieur [D] [O] : Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032fee69e36c670ec843c0a

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

, au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens, qui seront recouvrés conformément

Source officielle
TJ

JEX cab 3

686579c172b7e1b6bf1d7c84

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab01

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97166

Appel

24 août 2023

24 août 2023

appels provoqués ; - dit que les parties succombant supporteront la charge des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du code des procédures d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fde445d59a5ca2222a9b6b2

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

700 du code de procédure civile, * condamné in solidum la société MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES et la MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE aux entiers dépens, prévus à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

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CA

Chambre 1-4

6690c71a0d808eb34e455350

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 septembre 2019 , Statuant à nouveau, Dire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200843

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aae9e4ea48318f5abf9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7dd9abb6262fe01300

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce point, l'article L124-3 du code des assurances énonce que tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea5

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil

Source officielle
CA

4ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb77f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 24 novembre 2023, la société Axa France IARD au visa des articles 1792 et suivants, 2242, 2243 du code civil, 9, 16, 478 du code de procédure civile et L124-5

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