Codes de loi français

Article 4-1

1er échelon 2e échelon 4/ 5e de l'ancienneté acquise Lorsqu'un fonctionnaire mentionné au I se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension

Article D145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Le montant du secours institué par l'article L. 145-1 en faveur des concubins des militaires, ou civils " morts pour la France " des suites de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité est déterminé suivant les

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins non pris en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et

Article 6

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance

Article 6

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance

Article 3

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

Article 19

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au

Article 23

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE

Article 4

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article 7

Le droit à pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs. 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des

Article 18

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.

Article 59

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 36, Art. 60, Art. 62 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art.

Article 1

Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre

Article 45

ans ; 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de dix ans ; 4° L'abaissement d'un ou de plusieurs échelons ; 4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux

Article 44

L'assuré qui quitte la régie sans avoir acquis de droit à pension au titre des articles 6 à 13 est rétabli dans les droits qu'il aurait acquis si, pendant la période où il a relevé du régime spécial de retraites de la régie, il avait été affilié : 1°

Article 16

Le tableau des emplois classés dans les échelons des catégories A et B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit : DÉNOMINATION DES EMPLOIS DÉNOMINATION TEXTE INSTITUANT MINISTÈRE DES POSTES

Article 54

TITRE 1er : Modifications apportées au code des pensions civiles et militaires de retraite., Art. 1, Sct. TITRE II : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE., Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Sct.

Article 38

L952-10 - CODE DES COMMUNES. Art. L416-1 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 111 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Lorsque la victime civile était de nationalité étrangère, le concubin survivant ne bénéficie du secours que si la victime remplissait toutes les conditions requises pour l'ouverture du droit à pension.

Article 18

Dans le cas où un agent, remplissant les conditions définies par les articles 1er, 2, 2 bis et 3, vient à décéder avant la liquidation de sa pension, les personnes précitées ont les mêmes droits que si l'agent avait été admis à la retraite le jour de