Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon les dispositions de l'article 12.1 de cet avenant : 'Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1, alinéa 2, du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603522a7d70c214db57a2f1b
15 juin 2016
15 juin 2016
indemnités légales ou conventionnelles, ou sur le fondement de l'article L 1235 ' 3 du code du travail, A titre subsidiaire et pour le cas où la cour considérerait que la compensation n'était pas possible
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aab
15 avril 2024
15 avril 2024
[S] fondée par application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, au motif que ce texte est inapplicable pour une mise à la retraite.
Source officielleChambre civile 1-7
69cdf871cdc6046d47d16be9
1 avril 2026
1 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01757 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYLJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
19 décembre 2006
MOTIFS : Sur la consultation du Comité d'Entreprise Attendu que le Comité d'Entreprise estime que la Direction n'a pas procédé aux consultations prévues par les articles L 432-1 et L321-4-1 du Code
Source officiellePremière Présidence
689437125b43bcd1194a9546
6 août 2025
6 août 2025
Les convocations et avis d'audience ont été adressées aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
Source officielle3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Sur la créance de salaire différé L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les descendants d'un exploitant agricole qui âgés de plus de 18 ans, participent directement, effectivement
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865b
28 septembre 2006
28 septembre 2006
inscrite à l'article L.321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que la société Banque Privée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
7 juin 2018
L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c5
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174
13 février 2013
13 février 2013
l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L141-11-4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
foi des engagements contractuels, *2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
28 août 2012
Conformément à l'article L321-1-2 du Code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à réception de la présente pour faire connaître votre refus ou votre acceptation, le défaut de réponse de votre
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f4
28 septembre 2006
28 septembre 2006
inscrite à l'article L. 321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que la société Banque Privée
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f5
28 septembre 2006
28 septembre 2006
inscrite à l'article L.321-1-2 du code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que la société Banque Privée
Source officielle1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca3
31 août 2023
31 août 2023
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L321-17 du code rural, énoncé ci-dessus, l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance.
Source officiellePage 32 sur 44