AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
être associé aux bénéfices et aux pertes et n'a pas reçu de salaire en argent, est réputé, en vertu des dispositions de l'article L 321-13 du code rural, légalement bénéficiaire d'un contrat de travail
Source officiellePage 32 sur 36
Pôle 4 - Chambre 7
615e0d13c25a97f0381f4b9d
5 mars 2015
5 mars 2015
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
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