du code de procédure civile, sur une demande de renvoi formée au visa de l'article 47 du même code, c'est à la condition que l'affaire ait été préalablement orientée ou renvoyée à la mise en état.

1315 du code civil, ensemble l'article L3121-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Les parties ont ainsi conclu une convention de forfait individuelle en application des dispositions de l'article L3121-56 du code du travail.

L341-2, 7° du code monétaire et financier Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation Vu l'article 1186 du code civil de prononcer la nullité du contrat conclu entre

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700 du Nouveau Code de Procédure Civile - de condamner la SA Banque Privée FIDEURAM WARGNY aux dépens Vu les écritures et les observations orales à la barre, le 10 Mai 2006, de la SA Banque Privée FIDEURAM

WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Valérie X... au paiement de 2000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

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Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié